Réglementation pour l’installation de plateformes PMR
La mise en place de solutions d’accessibilité telles que les plateformes élévatrices pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est encadrée par des normes et réglementations strictes. Ces dernières visent à garantir la sécurité et l’accessibilité aux véhicules et établissements recevant du public. Voici un aperçu détaillé de ces dispositions légales que les professionnels doivent considérer lors de l’installation d’équipements destinés aux PMR.
Des dimensions intérieures utiles minimum imposées
Légalement, des dimensions minimales sont requises pour assurer que les personnes en fauteuil roulant bénéficient de l’espace nécessaire pour circuler et se positionner confortablement. Ces mesures garantissent que la plateforme élévatrice peut accueillir le fauteuil roulant et suffisamment d’espace pour manoeuvrer. Voici les critères dimensionnels essentiels :
- Une hauteur de passage de porte d’au moins 125 cm,
- Une hauteur intérieure pour le passager en fauteuil roulant d’au moins 135 cm,
- Une largeur utile minimum de 730 mm pour les rampes d’accès et plateformes élévatrices.
Depuis l’introduction de l’arrêté du 29 décembre 2020, ces dimensions sont devenues des références incontournables pour les professionnels, avec l’objectif de rendre les véhicules et établissements conformes aux normes Européennes d’accessibilité.
Une homologation différente selon l’usage du véhicule
Les véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite, y compris ceux faisant office de plateformes élévatrices, sont soumis à différentes catégories d’homologation selon leur utilisation. Cette distinction a un impact direct sur les aménagements à réaliser pour être conforme à la réglementation en vigueur :
| Usage du Véhicule | Type d’Homologation |
|---|---|
| Véhicules à usage personnel et privé | Catégorie particulière |
| Véhicules à usage professionnel (non service public) | Catégorie professionnelle |
| Véhicules à usage de service public | Catégorie spécifique au transport public |
Ces catégories nécessitent des équipements spécifiques tels que les sièges pivotants, l’installation de marchepieds, et des poignées de maintien pour les personnes ne voyageant pas en fauteuil roulant.
Renforcement de la sécurité pour tous
Les normes pour l’installation de plateformes élévatrices ne se limitent pas aux dimensions et homologations ; la sécurisation des utilisateurs est également une priorité. Les véhicules TPMR doivent être équipés de points d’arrimage résistants et conformes aux normes ISO, garantissant que les fauteuils roulants restent stables durant le transport. De plus, la réglementation prévoit :
- L’obligation d’avoir des ceintures de sécurité à 3 points d’ancrage,
- La mise en place de crash-tests pour valider la résistance des aménagements,
- L’utilisation de matériaux et dispositifs respectant des critères de résistance et de non-glissement.
Les derniers textes réglementaires ont introduit d’autres exigences, telles que des marquages spécifiques pour les rampes d’accès et des notices détaillées pour l’utilisation des équipements embarqués.
En observant ces réglementations, les professionnels assurent que les plateformes élévatrices et les véhicules TPMR sont non seulement accessibles mais également sûrs, conformément à ce que prévoit la législation française et européenne pour la protection et la commodité des personnes à mobilité réduite.
